Entités organisés en GFU (groupe fermé d’utilisateurs) ou en réseaux indépendants, sous les conditions émises par l’ARCEP.
Voir décision 2008-0208 :
Extraits :
- un GFU “est entendu comme un groupe qui repose sur une communauté d’intérêts suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture de service de télécommunications. Cet intérêt qui est souvent de nature économique peut aussi être d’une autre nature (culturel,…)”.
- Article L.32 du CPCE : “on entend par réseau indépendant, un réseau de communications électroniques réservé à l’usage d’une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d’utilisateurs, en vue d’échanger des communications internes à ce groupe”.